Faire une médiation ne signifie pas renoncer au bénéfice de la péremption d’instance

Lire l’article d’Anaïs DANET, extrait du Dalloz, édition du 13 juillet 2018 :
Elle y explique, entre autres, que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, en affirmant, dans un arrêt du 30 mai 2018 n° 16-22.356, le principe selon lequel « l’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance », préserverait ainsi l’esprit de la médiation.
En effet, selon l’auteure :
« … l’idée de divergence et d’opposition belliqueuse entre les parties, (…) ne peut convenir à la médiation » :
Ceci permet de compléter l’affirmation selon laquelle faire une médiation n’entraîne pas renonciation à ses droits.
Les participants à la médiation mettent seulement toute idée belliqueuse entre parenthèses le temps de mieux identifier leurs véritables besoins et intérêts et de trouver une solution qui sera la leur et non celle qu’un tiers, quel qu’il soit, leur imposera sans tenir compte davantage de leurs ressentis.
S’ils trouvent cette solution commune, viable, pérenne, faisable, satisfaisante pour tous, ils pourront alors décider de mettre fin à leur conflit en tous ses aspects, y compris le litige.

Auteur : Chantal JAMET

Avocate honoraire, Mediateure près la Cour d’Appel, agréée par la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM) et le Centre National de Médiation des Avocats (CNMA), Formatrice répertoriée sur le Datadock, Présidente du Centre de Médiation et de Formation à la Médiation AMI-MEDIATION, fondatrice du Centre de Médiation EGREGOREIN, Je peux vous aider à régler vos conflits. Je vous forme à la Médiation.

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