Le Conseil d’Etat et l’avocat médiateur

LIre l’article sur la Gazette du Palais, dont vient de nous informer la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM) :

https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-professionnelles/avocat-mediateur-pas-de-referencement-obligatoire-au-cnma/

Par sa décision du 25 octobre 2018 (CE, 25 oct. 2018n° 411373 ), le Conseil d’Etat a annulé les ajouts, édictés par le CNB à l’article 6.3.1. du Règlement Intérieur National (R.I.N.), obligeant les avocats souhaitant mentionner leur qualité de médiateur à être inscrits au Centre National de Médiation des Avocats (CNMA).

Si l’avocat qui veut devenir médiateur doit suivre 200 heures de formation à la médiation ou justifier de 140 heures de formation et d’une expérience pratique de 60 h,  il n’a donc plus l’obligation d’être inscrit au CNMA, obligation qui, selon le Conseil d’Etat « mettait en cause la liberté d’exercice du métier d’avocat ».

Bon week-end

Auteur : Chantal JAMET

Avocate honoraire, Mediateure près la Cour d’Appel, agréée par la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM) et le Centre National de Médiation des Avocats (CNMA), Formatrice répertoriée sur le Datadock, Présidente du Centre de Médiation et de Formation à la Médiation AMI-MEDIATION, fondatrice du Centre de Médiation EGREGOREIN, Je peux vous aider à régler vos conflits. Je vous forme à la Médiation.

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